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27 avril 2005
CDI dans la Fonction publique
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Le ministre de la Fonction publique a présenté un projet de loi de transposition de mesures du droit communautaire à la Fonction publique dans lequel figure la création de contrat à durée indéterminée (CDI) dans la Fonction publique. Le texte a été adopté le 6 avril par l’Assemblée nationale avant de revenir au Sénat.
Ce texte limite à trois ans maximum la durée des contrats à durée déterminée (CDD) et autorise leur renouvellement pour une durée totale de six ans (qui viserait, d’après le ministre, à permettre aux non titulaires de se présenter aux concours). Au bout de six ans, la reconduction n’est possible que par un CDI. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux contrats conclus pour la mise en œuvre d’un programme de formation, d’insertion, de reconversion professionnelles ou de formation professionnelle d’apprentissage, ce qui exclut de fait les personnels des Greta, MGI, sections d’apprentissage...
Pour les contractuels en fonction à la date de publication de la loi :
• -les agents en fonction depuis moins de six ans pourront voir leur contrat reconduit pour une durée déterminée d’au plus six ans ;
• -les agents dont la durée d’emploi en tant que contractuels sera au moins égale à six ans pourront être reconduits sur un CDI ;
• -les agents contractuels de plus de 50 ans et justifiant d’une durée de services au moins égale à six ans au cours des huit dernières années, pourront voir leur contrat en cours être transformé en CDI.
Ce projet a été présenté au parlement malgré l’opposition de la majorité des organisations syndicales (dont la CFDT) au Conseil supérieur de la Fonction publique d’État en décembre 2004.
Les raisons du désaccord de la CFDT
S’il est possible d’être d’accord avec la création de CDI pour les plus de 50 ans ayant été employés en CDD depuis plus de six ans : en effet, ces agents ont rarement intérêt à être titularisés, ni en termes de traitement ni en termes de droits pour la retraite. En revanche, pour les contractuels de moins de 50 ans, la CFDT revendique un plan de titularisation, toujours dans le souci de lutter contre la précarité voire la précarisation croissante dans le monde du travail.
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