MISE À DISPOSITION

Une convention, passée entre le préfet et le président de région ou de département dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur de la loi, fixera les conditions de mise à disposition des personnels Tos assurant l’accueil, la restauration, l’hébergement ainsi que l’entretien général et technique. Cet accord précisera également les parties de service assurant la gestion des personnels transférés (administratifs). À défaut de convention sera établi un arrêté conjoint du ministre des collectivités locales et du ministre concerné après avis d’une commission nationale de conciliation.

  PUIS DÉTACHEMENT...

À partir de janvier 2006, les fonctionnaires qui le souhaitent pourront demander leur détachement auprès d’une collectivité territoriale, auquel cas ils conserveront leur lien statutaire avec leur administration d’origine (Éducation nationale ou ministère de l’Agriculture). Mais ils pourront également demander, à tout moment, y compris après l’expiration du délai d’option de deux ans, leur intégration dans un cadre d’emploi de la FPT, les collectivités territoriales étant alors libres de la suite à donne à ces demandes. Ceux qui, dans les deux ans, n’auront pas fait connaître leur choix seront placés d’office en position de détachement mais pourront aussi par la suite demander à être intégrés dans la FPT. Ce détachement est différent du détachement de courte durée existant aujourd’hui, il sera sans limitation de durée. Les personnels détachés sont soumis aux mêmes règles que les autres pour tout ce qui concerne le temps de travail, l’organisation, les conditions de travail, les congés... Ils conservent également leurs droits à l’avancement et à la retraite dans leur corps d’origine. Ils restent électeurs et éligibles pour les commissions administratives paritaires de l’État. Mais c’est l’autorité territoriale qui exercera le pouvoir disciplinaire sur les fonctionnaires ainsi détachés. Elle informera l’administration gestionnaire de leur corps d’origine des éventuelles sanctions. Les personnels détachés ont aussi droit à l’avancement dans le cadre d’emploi de détachement suivant le principe de la double carrière.

  ... OU INTÉGRATION

Dès lors que les agents auront opté pour une intégration dans la FPT, leur déroulement de carrière sera celui du cadre d’emploi dans lequel ils auront été intégrés. À missions comparables, les déroulements de carrière sont totalement homologues entre Fonction publique d’État et FPT, la construction statutaire de cette dernière évoluant sur la base d’un principe de comparabilité avec l’État.

  C A L E N D R I E R

• 1er janvier 2005
  La loi entre en application. Les services et les agents de l’État chargés des compétences transférées seront mis à disposition des collectivités territoriales.

• 2005 : année transitoire
  Les personnels Tos continuent d’être gérés et rémunérés par l’État tout en étant placés sous l’autorité des collectivités territoriales. Cette période permettra l’élaboration et la publication des décrets qui procéderont au transfert effectif des Tos. La publication de ces décrets devrait intervenir pour le 1er janvier 2006.

• Du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007
  Les Tos choisissent soit l’intégration dans la Fonction publique territoriale (FPT) soit le maintien dans la Fonction publique d’État (FPE) avec détachement dans la FPT sans limitation de durée.