Le SGEN-CFDT, le premier à avoir demandé l’ouverture de discussions sur l’ensemble des questions de recherche, n’a eu de cesse ces derniers mois, avec les autres syndicats et fédérations, de réclamer un débat national sur la Recherche. Le ministère aurait dû en être l’animateur principal, il ne l’a pas voulu. Le débat a heureusement pu être lancé dans les faits par une initiative des Présidents de section du Comité National relayée par la direction générale du CNRS. Le SGEN-CFDT qui a apporté son soutien à cette initiative a souhaité que soient associés de façon pleine et entière à la poursuite du débat l’ensemble des personnels de recherche et d’enseignement supérieur ainsi que tous les acteurs et les bénéficiaires de la Recherche. La journée de travail organisée conjointement par la Conférence des Présidents d’Université et la Direction du CNRS et surtout la mission parlementaire sur la Recherche confiée par le Premier Ministre à deux députés prennent dans ce contexte tout leur sens.

Fidèle à son attitude constante de proposition, le SGEN-CFDT publie ici, dans le cadre du débat qui se met en place, une première série de propositions destinées à assurer la rénovation du Service Public de Recherche. Articulées autour de quelques principes simples et privilégiant une démarche pragmatique d’évolutions simultanées des différents éléments du système de recherche, ces propositions, qui ne concernent que la recherche civile conduite dans les EPST et à l’Université, pourront être précisées et complétées ultérieurement.

Quelques principes simples

En matière de recherche le SGEN-CFDT est pour sa part attaché à quelques principes simples.

  Compte tenu de l’importance de l’utilité sociale de la Recherche, seul un service public fort, satisfaisant au mieux les besoins, les attentes et les espoirs de la Société, peut garantir que toutes les missions confiées à la Recherche soient assurées.

  La recherche scientifique a pour premier rôle l’avancement des connaissances en toutes directions sans finalité autre que celle-là, impliquant que cette partie de l’activité de recherche doive rester autonome. Tout en ne les ignorant pas, la recherche doit par ailleurs avoir des relations claires avec les demandes de la société. Le rôle de chacun dans le choix des orientations de recherche doit être précisé.

  L’existence simultanée des universités et des organismes de recherche sur tout le territoire dans le respect de leurs missions respectives reste légitime et bénéfique pour tous. Un plus grand rapprochement organismes universités dans le cadre d’un partenariat équilibré et librement consenti, le développement de partenariats entre EPST, une réelle organisation des échanges réciproques entre les différents éléments du système de recherche sont cependant souhaitables.

  La valorisation des résultats de la recherche peut et doit emprunter différentes voies. Elle ne saurait se résumer à "tout au service de la compétitivité économique des entreprises" ou à la seule transmission par l’enseignement supérieur du savoir acquis.

  C’est l’ensemble des personnels qui concourent à l’activité de recherche. Tous les niveaux de qualification et tous les métiers de la recherche sont utiles au fonctionnement des équipes, ils doivent être également reconnus et évalués.

  Aucune transformation réelle de la Recherche ne se fera sans concertation préalable. Aucune transformation de la recherche ne pourra réussir sans moyens adéquats. Une relance de l’emploi scientifique public est aujourd’hui nécessaire.

Les missions de la Recherche Publique

Telles qu’elles sont formulées par la Loi d’Orientation de 1982, les missions confiées aux acteurs du service public de Recherche n’ont pas de raison majeure d’être modifiées aujourd’hui. Si la première mission de la Recherche, le développement des connaissances, sur laquelle s’appuient toutes les autres missions, est assez bien prise en compte actuellement, il est exact que ses autres missions ne sont pas encore reconnues ou pratiquées à la hauteur où elles devraient l’être. Rappelons qu’il s’agit principalement
  du transfert des connaissances et de la valorisation des résultats,
  de la diffusion de l’information scientifique et technique,
  de la participation à la formation initiale et à la formation continue,
  de l’administration de la recherche,
  missions auxquelles il faudrait ajouter la capacité d’expertise.

Pour le SGEN-CFDT, compte tenu de l’importance de l’utilité sociale de chacune des missions de la Recherche (avancement des connaissances, création de richesses, expertise, formation par la recherche), - une activité de recherche au service de tous doit impérativement s’exercer dans le cadre du service public, - l’exercice des missions confiées aux acteurs de la recherche et encore trop peu développées doit être encouragé. Seul un secteur public fort peut en effet garantir que la recherche puisse remplir toutes ses missions (certaines même ne peuvent être prises en charge que par le service public), il est donc bien de la responsabilité de l’Etat d’en assurer le respect, par un soutien financier suffisant, par l’assurance d’un recrutement jeune et d’une croissance équilibrée de l’emploi scientifique, par une structuration des efforts de recherche dans le cadre d’une politique nationale cohérente garantie par une évaluation impartiale. L’encouragement à plus d’activités de recherche autres que celles liées au seul développement des connaissances passe sûrement par une meilleure reconnaissance de celles-ci par les instances d’évaluation, mais des procédures devront également être trouvées pour que l’exercice de l’une de ces activités autres, parallèlement ou non à la recherche de base, soit considéré comme normal dans la vie de tout chercheur.

Demande sociale et choix des orientations de recherche

Les liens entre Recherche et Société présentent une grande complexité. Si la liberté des choix est essentielle pour la recherche cognitive, dont l’objet est le développement des connaissances, il est rare cependant que celle-ci ne prenne pas en compte l’expression d’une demande sociale, ne serait-ce que celle qui vise à mieux comprendre le monde qui nous entoure. En réalité il n’y a pas une demande sociale mais des demandes sociales, plus ou moins explicites, parfois contradictoires, reflets de différents besoins sociaux. Ces demandes sociales sont ensuite triées et traduites en questionnements scientifiques par les chercheurs. Par les réponses qu’elle peut apporter par ses différentes composantes, finalisées ou non, la recherche est sûrement un des éléments, mais pas le seul, permettant de progresser tant au niveau social qu’au niveau culturel ou économique.

Pour le SGEN-CFDT, l’élaboration d’orientations de recherche au service de la société doit impérativement passer par des écoutes et des explications mutuelles et par la représentation dans les instances de conseil ou de choix de ces orientations, de médiateurs appropriés représentatifs des différentes facettes de la demande sociale. C’est en ce sens que le SGEN-CFDT regrette l’effacement d’une instance comme le Conseil Supérieur de la Recherche et de la Technologie (CSRT) et la mise en place par le Conseil interministériel de juillet 98 d’un système de conseils hypercentralisés autour du ministre de la Recherche, fait de comités formés de personnalités toutes nommées, et nommées par le seul ministre (Conseil national de la Science, Comité pour un développement des Sciences humaines et Sociales). Favorable aux grands débats politiques nationaux sur la Recherche (comme celui qui a été organisé sur les OGM), le SGEN-CFDT souhaite également l’organisation d’une réflexion au niveau régional sur les choix de recherche en régions. Le SGEN-CFDT approuve le choix fait de voir jouer un plus grand rôle aux conseils d’administration des organismes dans la définition des orientations de recherche à moyen terme en adéquation avec leur utilité sociale, la responsabilité des choix scientifiques immédiats devant rester néanmoins de la responsabilité des directions d’organisme. Les conseils scientifiques (et/ou les instances spécialisées) des établissements, éclairant les uns et les autres, peuvent alors jouer tout leur rôle. Par ailleurs, s’il est légitime qu’un Gouvernement issu d’élections générales fasse connaître ses grandes orientations pour la Recherche, l’interventionnisme intempestif et pointilliste d’un ministre, par exemple dans le détail des programmes arrêtés par le Conseil interministériel du 1er juin 1999 ou des lettres de cadrage budgétaire adressées aux organismes fin 98, est sûrement à proscrire. Enfin, pour que les rapports entre Recherche et Société soient bien clairs, il convient aussi d’éviter de conférer à la Recherche l’aptitude à régler tous les problèmes de la Société.

Organismes de recherche et Université

Le système de recherche publique, partagé entre organismes de recherche et universités, a connu ces trente dernières années une forte évolution, la recherche universitaire redevenant une pièce essentielle du dispositif. On peut voir là, en plus de celui résultant des efforts réels d’universitaires voulant développer la Recherche, un résultat des politiques d’association, plus ancienne, puis de contractualisation, plus récente, mises en place avec les organismes de recherche et en tout premier lieu le CNRS. Le ministre en charge de la recherche dit aujourd’hui vouloir opérer une structuration périuniversitaire de la recherche en référence à un modèle dont rien ne permet de penser qu’il est transposable en l’état en France. Dans un tel schéma il n’y aurait plus de place pour des laboratoires propres aux organismes de recherche, les universitaires semblent acquérir un poids prépondérant, et la politique de recherche serait orientée par les instances scientifiques des organismes choisissant d’appuyer tel ou tel laboratoire universitaire. Les principales orientations de recherche étant en réalité préparées par des comités d’experts tous nommés par le ministre, un tel système cache mal qu’il autoriserait dans les faits un pilotage accru de la recherche par le ministère.

Aux certitudes changeantes du ministre et au concept flou de structuration périuniversitaire, le SGEN-CFDT préfère privilégier une démarche pragmatique d’évolutions des différents éléments du service public de recherche conduisant à une réelle amélioration de celui-ci. Université et CNRS ne sont aucunement prêts à fusionner de quelconque manière. Toute décision imposée en la matière conduirait à une régression d’ensemble du système de recherche. Pour le SGEN-CFDT, l’existence simultanée des universités et des organismes de recherche sur tout le territoire dans le respect de leurs missions respectives reste non seulement légitime mais bénéfique pour tous. Le rapprochement organismes universités dans le cadre d’un partenariat équilibré et librement consenti, déjà largement opéré au CNRS, pourrait aussi intéresser les autres organismes de recherche dès lors qu’il résulterait d’accords largement préparés et débattus, ce qui veut dire une toute autre façon de procéder que celle employée dernièrement où les accords ministère-CPU-organisme (INRA et INSERM) n’ont été pour ceux-là que le fait du seul directeur de l’organisme.

Pour le SGEN-CFDT, améliorer le service public de Recherche et d’Enseignement Supérieur tout en créant les conditions d’un plus grand rapprochement entre organismes et universités passe par un certain nombre de mesures dont les principales sont présentées ci-dessous :

  Fonder les échanges organismes universités sur le principe de réciprocité. Pour vaincre les résistances culturelles existantes et sans pénaliser les recrutements directs qui doivent être maintenus au meilleur niveau, favoriser les échanges d’agents effectuant une mobilité temporaire ou définitive par inscription dans les budgets des universités et des organismes de contingents de postes réservés à cet effet. Rendre attractives ces mobilités en rendant possibles intégrations avec promotions.

  Améliorer notablement la politique d’accueil par une meilleure publicité des possibilités, par un affichage privilégiant les unités en devenir, par l’existence d’un véritable contrat entre l’enseignant chercheur accueilli et son établissement d’origine.

  Mieux reconnaître la fonction enseignante des chercheurs (et des personnels) d’organismes, par les instances d’évaluation. Assurer aux personnels des organismes de recherche une représentation significative dans les conseils scientifiques et les conseils d’administration des universités.

  Mettre en place une réflexion concertée impliquant universitaires et chercheurs sur les modalités d’évaluation et de recrutement des uns et des autres.

  Mettre en place une politique volontariste de création de laboratoires associés dans les universités nouvelles ou les "petites" universités, ce qui suppose, en plus d’un avis positif des instances d’évaluation, une volonté budgétaire claire des tutelles ministérielles.

  Un statut par modules, correspondant aux trois missions des enseignants chercheurs (recherche, enseignement, administration) devrait être mis en place afin de dégager pour ceux-ci des périodes de recherche à temps plein.

  Diminuer substantiellement les charges d’enseignement des enseignants chercheurs, notamment pour ceux qui exercent une activité de recherche reconnue. Alléger en particulier significativement les services d’enseignement des jeunes enseignants chercheurs (maîtres de conférence notamment) afin de permettre à ceux qui le souhaitent de démarrer une recherche originale qui leur soit propre. Créer concomitamment les emplois d’enseignants chercheurs nécessaires.

Transfert et valorisation des résultats

Transfert du savoir acquis et valorisation des résultats de la recherche sont parmi les missions de la Recherche celles dont l’utilité sociale est la plus immédiatement perceptible. Différentes façons de transférer les résultats de la recherche existent, elles ne se limitent pas, comme le ministre a pu l’affirmer, à l’enseignement supérieur ou à l’industrie. Si l’enseignement représente bien un moyen privilégié de transfert des connaissances, toute action de vulgarisation l’est aussi. Pour le SGEN-CFDT, la diffusion de l’information scientifique et technique doit être une des préoccupations des personnels de recherche. Les actions de valorisation peuvent également revêtir différentes formes non seulement avec les entreprises du secteur industriel mais aussi avec les services ou les administrations (de nombreux laboratoires sont d’ores et déjà engagés dans de telles études et recherches contractuelles). Pour le SGEN-CFDT, il y a bien en matière de transfert ou de valorisation des résultats une grande diversité d’interventions possibles qu’il faut préserver, cette diversité ne faisant que refléter la grande variété des besoins culturels, économiques ou sociaux en matière de recherche.

Mais si la valorisation des résultats de la Recherche ne peut être réduite au seul service de la compétitivité économique des entreprises, il n’en est pas moins vrai que le transfert de l’innovation à partir de la Recherche Publique vers les entreprises représente une des clés, mais sûrement pas la seule, d’une éventuelle croissance et par là un gisement d’emplois possibles. C’est en raison de ce dernier point que le SGEN-CFDT, qui a mis l’emploi au cÏur de ses préoccupations, et sans pour autant adhérer à la vision naïve consistant à considérer les laboratoires publics comme des sources d’idées inexploitées toutes prêtes à irriguer le tissu économique, - tient à rappeler l’importance d’une recherche fondamentale forte pour une valorisation ultérieure, - renouvelle son appui au choix d’une coopération public privé contractuelle fondée sur le volontariat, - se déclare intéressé par certaines des dispositions de la Loi sur l’Innovation et la Recherche (celles-ci ne sauraient être approuvées néanmoins qu’avec les réserves et dans les limites développées ci-dessous), s’oppose à d’autres dispositions de la Loi qui vont à l’encontre des principes ci-dessus et s’avéreraient hasardeuses ou dangereuses pour le fonctionnement des EPST.

Le premier apport de la recherche publique à la compétitivité industrielle est bien en effet de produire a priori une accumulation de connaissances nouvelles que les entreprises pourront ensuite utiliser pour développer telle ou telle innovation. Seul l’Etat à travers un service public fort peut garantir qu’un tel effort de recherche puisse être fourni dans tous les domaines de la science. Un second apport, qui s’est considérablement développé depuis la loi d’orientation de 82, est celui de la coopération public privé sur la base de contrats fondés sur le volontariat où chacun des partenaires intervient dans le domaine de responsabilité qui lui est propre, inventer et développer représentant deux métiers différents. Le service public ne saurait cependant pallier là la faiblesse de la recherche industrielle et on peut regretter que trop de recherches contractuelles conduisent à une forme de désengagement des entreprises de leurs responsabilités en matière de recherche industrielle. Pour le SGEN-CFDT, il faut absolument maintenir au meilleur niveau ces deux soutiens importants à la recherche industrielle que sont recherche fondamentale et politique contractuelle.

Avec la Loi sur l’Innovation et la Recherche, c’est une autre logique qui s’installe puisqu’il est demandé aux personnels de recherche du service public de s’investir plus dans leurs coopérations et leurs liens avec les entreprises du secteur concurrentiel, mais aussi d’être eux-mêmes créateurs d’entreprises, modifiant ainsi les frontières entre secteur public et secteur privé. La possibilité accordée par la loi aux établissements de cotiser aux Assedic autorise dans les faits une forme de pérennisation dans les établissements de situations de précarité. Pour le SGEN-CFDT, cette possibilité n’est acceptable qu’en ce qu’elle permettra à des personnels déjà en place d’acquérir un statut moins précaire, par contrat à durée déterminée de droit public, elle ne saurait être utilisée pour recruter des contractuels de droit privé et devrait être strictement limitée en nombre, par exemple ne pas concerner plus de 5% des personnels de l’établissement. Les services d’activités industrielles et commerciales des universités devraient recruter des agents titulaires. Enfin, un plan pluriannuel de recrutement devrait être adopté parallèlement afin d’offrir un emploi de titulaire à tout agent effectuant sur emploi précaire une activité permanente de recherche.

Une aide aux entreprises nouvellement créées à partir de résultats de la recherche publique sous forme de mise à disposition de locaux et de moyens matériels et humains soulèverait de vrais problèmes, car elle introduirait par là des secteurs privés au sein du service public de recherche. Pour le SGEN-CFDT, le nombre d’emplois que ces incubateurs créeraient n’est aucunement garanti et pourrait ne pas être important. Bien que notre préférence aille à une intervention de l’Etat et des Régions à travers des fonds d’amorçage dûment identifiés (FRT, ANVAR), certaines dispositions de la loi pourraient être utiles, mais seulement à titre expérimental et en les encadrant mieux. Afin de ne pas introduire de confusions supplémentaires entre secteur public et privé, nous tenons à ce que les personnels affectés à ces entreprises le soient exclusivement sous forme de détachement et non de mises à disposition. Le financement de ces emplois pourrait être assuré par les fonds d’amorçage mis en place par le ministère, ou dans le cadre du crédit impôt recherche. Ces dispositifs doivent être expérimentaux et donc limités dans le temps. Leur éventuelle généralisation ne pourra se faire qu’après une évaluation, notamment en examinant les réponses apportées aux questions suivantes : - quel a été le nombre d’emplois effectivement créés ?, - quel a été le retour financier pour l’établissement public en cas de succès de l’entreprise, particulièrement en cas de rachat par des grands groupes industriels, français ou étrangers ?, - comment les exigences d’une politique de recherche publique à moyen terme ont-elles été maintenues dans le cadre d’une entreprise privée dont les impératifs financiers relèvent souvent du court terme ?

En ce qui concerne l’essaimage des personnels de recherche vers les entreprises, la Loi sur l’innovation et la Recherche introduit plusieurs modifications remettant en cause le statut de fonctionnaire : l’agent s’engageant dans la création d’entreprise, bien qu’associé, administrateur ou dirigeant de cette entreprise, ne perdrait ni son statut de fonctionnaire, ni tout lien avec son laboratoire d’origine, tout personnel de recherche, valorisant ses propres travaux dans une entreprise déjà existante, pourrait être membre de son conseil d’administration ou participer à son capital. Pour le SGEN-CFDT, cette entorse au statut de fonctionnaire pose problème : ne risque-t-elle pas de remettre en cause la nécessaire séparation entre intérêt général, porté par le statut de fonctionnaire, et intérêts privés. Par ailleurs, l’indépendance de l’expertise (une des missions de la recherche publique) continuera-t-elle à être garantie ? Si nous sommes favorables à ce que les personnels de recherche soient autorisés à apporter leur concours scientifique sous forme de consultance à une entreprise qui valorise leurs propres travaux, nous demandons, le travail de recherche étant rarement le fait d’une personne seule, que la possibilité de consultance d’équipe soit étendue. Enfin, il n’est pas inutile de rappeler ici que le SGEN-CFDT demande que le crédit impôt recherche attribué par les services de l’Etat aux entreprises soit conditionné par l’embauche de jeunes scientifiques.

Structures de la Recherche

L’infinie variété des champs offerts à la recherche, les différentes formes que celle-ci peut prendre (libre ou orientée, fondamentale ou appliquée, généraliste ou finalisée) ont conduit, en plus de l’Université, à une grande diversité d’organismes couvrant presque tous les secteurs de la science. Pour le SGEN-CFDT, si des ajustements visant à mieux spécifier les contours ou les missions de tel ou tel organisme peuvent être trouvés en concertation avec les intéressés, il n’y a pas lieu de modifier profondément la structuration actuelle en EPST, EPIC et universités. Ces établissements ont chacun leur rôle, leur mode d’intervention et leur importance. Leurs spécificités doivent être préservées (ils doivent en particulier garder la maîtrise de la gestion et du recrutement de leurs personnels), ce qui n’interdit nullement d’aménager leurs relations entre eux, notamment avec les établissements d’enseignement supérieur, ou de mettre en place des coordinations interorganismes par grand champs thématiques. La présence dans ces coordinations de représentants des instances scientifiques des organismes concernés devrait être la règle.

Parmi tous les organismes de recherche le CNRS est, comme l’Université, le seul à avoir une vocation de recherche généraliste. C’est aussi l’organisme qui entretient les liens les plus nombreux avec les universités. Certains prônent actuellement une forme de disparition du CNRS au profit d’une agence de moyens qui serait aussi pour les chercheurs un lieu de passage temporaire avant d’intégrer l’Université. Le SGEN-CFDT ne partage pas ce point de vue. Le CNRS doit rester un organisme de recherche à part entière, avec ses personnels chercheurs et ITA, libre de poursuivre tant une politique propre de recherche qu’une politique d’association avec les universités. Outre la transmission des savoirs et la formation des étudiants, les universités ont vocation à conduire tout type de recherche. Les universités sont autonomes, elles ont un ancrage régional marqué, ce qui leur confère un rôle particulier dans la définition d’une politique scientifique, notamment comme interlocuteur en région des PME et PMI. Le CNRS est quant à lui un organisme national centré sur la production de savoirs, il lui est ainsi plus facile de garantir la cohérence d’une politique de recherche fondée sur l’avis d’instances nationales d’évaluation et de décision. Multidisciplinaire par nature, il peut aussi plus facilement favoriser le développement de recherches associant des chercheurs issus de disciplines diverses. Pour le SGEN-CFDT, CNRS et universités sont des éléments essentiels et complémentaires du service public de recherche, leur existence simultanée est bénéfique pour tous, comme l’est la politique d’association qu’ils mènent actuellement dans le cadre de la contractualisation. Bien des résultats de recherche ne sont en réalité, ni exclusivement le fait d’universitaires, ni exclusivement le fait de chercheurs du CNRS, mais le résultat d’un travail d’équipe. Dans certains secteurs où des "chapelles" scientifiques sont toujours prêtes à scléroser toute idée nouvelle, il n’est pas malsain que les deux systèmes coexistent.

Beaucoup de ce qui vient d’être dit concernant les rapports CNRS Université est également valable pour les autres organismes de recherche. Pour le SGEN-CFDT, les savoirs et les savoir-faire particuliers accumulés dans les organismes de recherche sont tout à fait précieux et il serait absurde d’en priver la communauté scientifique en supprimant arbitrairement l’un ou l’autre EPST, aucune garantie n’existant sur la reconstitution de ces savoirs ou de ces cultures spécifiques.

La transformation des EPST en seules agences de moyens par disparition de tout laboratoire propre aux organismes serait une autre erreur. Pour le SGEN-CFDT, si l’Université et les EPST ont bien vocation à conduire en partenariat une majeure partie de leurs recherches dans le cadre d’unités mixtes selon des modalités fixées par convention, il est néanmoins important de maintenir des laboratoires propres aux organismes, ces structures permettant plus facilement que les unités mixtes de mobiliser personnels chercheurs ou ITA plein temps ou moyens financiers, pour des opérations requérant un savoir spécifique ou nécessitant ponctuellement des moyens importants, ou encore si nouvelles que la mise en place d’une équipe de recherche doive obéir à des critères de rapidité difficilement concevables par ailleurs.

Les recherches utilisant les Très Grands Equipements (TGE) ont très souvent un caractère interdisciplinaire voire international, elles sont aussi bien le fait d’équipes d’utilisateurs ponctuels accueillis que de la communauté chercheurs et ITA présente sur le site qui, tout en assurant la bonne marche de l’équipement, développe ses propres projets de recherche. Les TGE ne sont pas des entreprises de service, ils nécessitent la présence de personnels temps plein et font appel à des moyens financiers qu’une seule université ou même une fédération de deux ou trois universités peut difficilement réunir. Pour le SGEN-CFDT, il est impératif que les TGE relèvent de la responsabilité des organismes de recherche (du CNRS en particulier en raison de l’expérience acquise en ce domaine) et que leur activité soit soumise à l’évaluation du Comité National.

A la notion floue d’entités de recherche, développée par le ministère, le SGEN-CFDT préfère les notions d’équipe et de laboratoire. L’activité de recherche scientifique s’exerce en effet principalement au sein d’équipes où chercheurs, et/ou enseignants chercheurs et ITA travaillent ensemble sur un ou des projets de recherche communs. C’est également une structure où l’évaluation de l’activité scientifique est particulièrement pertinente et où des financements spécifiques peuvent être accordéssurdesprojets particuliers. Le laboratoire regroupe des équipes de recherche centrées sur des préoccupations scientifiques voisines et l’ensemble des personnels des services communs qui soutiennent les activités de ces équipes. Le laboratoire est la structure à laquelle sont affectés les personnels et attribuées les dotations financières. C’est un lieu privilégié pour des échanges d’ordre scientifique dépassant le seul cadre de l’équipe (séminaires...), pour la mise en commun de moyens financiers (notamment d’appareillages mi-lourds), pour les tâches administratives d’ensemble. Un des rôles du laboratoire est aussi d’assurer une variation dans la composition des équipes destinée à prévenir toute sclérose ou l’apparition de mandarinats. Un conseil de laboratoire aux compétences maintenues lui est associé. Le laboratoire en tant que tel et son directeur sont évalués en même temps que les équipes qui le composent et par la même instance d’évaluation.

Fortement attaché à l’idée de participation démocratique des personnels des établissements dans les différentes instances et conseils (ce qui doit se traduire par une forte représentation des personnels), le SGEN-CFDT ne voit pas de raison majeure de modifier l’architecture actuelle ressortant de la loi de 82 ou des dispositions particulières aux organismes (conseil d’administration et conseil scientifique, comité technique paritaire et conseil de laboratoire).

Quand bien même les résultats de la recherche ne se programment pas, le SGEN-CFDT n’est pour sa part pas opposé à l’idée de programmation des moyens. Il est bien de la responsabilité d’un gouvernement de définir des grandes orientations de recherche, au niveau qui est le sien. Il appartient aux instances scientifiques des organismes de voir comment ceux-ci peuvent inscrire leurs savoir-faire dans ces orientations et aux conseils d’administration d’émettre un avis sur leur utilité sociale. Laboratoires et équipes enfin peuvent s’emparer des thèmes retenus pour les transformer en questionnements de recherche et en résultats. Les financements obtenus sur programme par les équipes ne sauraient évidemment se substituer au financement de base de leurs activités.

Les Métiers et les Acteurs de la Recherche Publique

Différentes personnes concourent à l’activité de recherche : les personnels chercheurs et ITA des organismes publics par l’exercice des différentes missions qui leur ont été confiées par la loi de 82, les enseignants chercheurs dont c’est également une des missions explicites inscrite dans la loi de 84 et les personnels ITARF des établissements d’enseignement supérieur, les doctorants par les résultats acquis lors de leur travail de thèse, les stagiaires postdoctoraux également par la production scientifique qu’ils assurent, et enfin, un nombre de plus en plus grand de personnes effectuant en situation précaire des travaux de recherche. Concernant ces derniers, le SGEN-CFDT tient à rappeler fermement ici sa demande que soient attribués des postes de titulaire à tous ceux d’entre eux qui exercent une activité correspondant à une fonction permanente de recherche et que soit mis fin au recrutement de précaires. Si les doctorants et les stagiaires postdoctoraux peuvent être considérés comme étant en formation ou en complément de formation, les chercheurs et les personnels ITA des organismes et les enseignants chercheurs des établissements d’enseignement supérieur exercent des métiers qui, malgré un grand nombre de points communs, ont chacun leur spécificité et restent différents.

Pour le SGEN-CFDT, il existe bien un métier de chercheur pouvant être exercé non seulement à temps plein, mais aussi pendant toute une vie professionnelle , dès lors que les instances d’évaluation de l’organisme émettent un avis positif sur le travail effectué par le chercheur. Certaines recherches nécessitent pour être pleinement productives de s’inscrire dans la durée, d’autres se nourrissent de savoirs et de savoir-faire accumulés pendant des périodes qui peuvent être longues, il y a donc bien place pour des chercheurs exerçant leur métier toute leur vie professionnelle (les recherches à court terme sont de plus associées bien souvent à des objectifs étroits). Comme il a été dit plus haut, l’exercice des missions de la recherche ne doit pas pour les chercheurs se limiter à la première d’entre elles, le développement des connaissances, mais comporter, sous une forme à trouver, l’exercice, de façon temporaire ou définitive, en parallèle ou non avec l’activité de recherche de base, d’au moins une des autres missions confiées par la loi au service public, l’enseignement n’étant qu’une de celles-là.

Pour le SGEN-CFDT, il y a bien également un métier d’enseignant chercheur, associant enseignement et activité de recherche. La première des ces deux activités, l’enseignement, devrait être mieux reconnue (c’est bien une réhabilitation de la fonction enseignante qu’il faut aujourd’hui assurer) et la seconde, la recherche, devrait voir son exercice facilité, par application par exemple des dispositions détaillées dans un paragraphe précédent : diminution des charges globales d’enseignement, facilitations accordées aux jeunes maîtres de conférence, amélioration de la politique d’accueil..., dispositions qui visent toutes à permettre aux enseignants chercheurs de consacrer plus de temps à la Recherche. Une instance chargée de l’évaluation périodique de l’ensemble des activités des enseignants chercheurs reste à mettre en place.

En dépit des points communs que l’on peut trouver dans les activités et les missions des enseignants chercheurs et des chercheurs, les uns et les autres exercent souvent des métiers différents. Le SGEN-CFDT est pour sa part favorable à une mise en cohérence des statuts des personnels de recherche et d’enseignement supérieur respectant les différentes fonctions exercées et permettant et une meilleure prise en compte des spécificités de chacun des métiers et l’instauration de passerelles efficaces entre les différents corps.

Concernant les doctorants, le SGEN-CFDT qui a appuyé l’idée d’une charte des thèses précisant les droits et obligations du doctorant et de son directeur de thèse, avancée lors de la table ronde sur l’emploi scientifique réunie au ministère pendant l’été 97, se félicite de l’inscription parmi les textes réglementaires d’une telle charte et veillera à ce qu’elle soit mise en Ïuvre par les universités.

Bien que le même mot "postdoc" soit employé pour les désigner, les docteurs effectuant des travaux de recherche post-thèse relèvent de situations très variées. Favorable à l’accueil de chercheurs étrangers pour des séjours postdoctoraux en France convenablement financés, le SGEN-CFDT appuie également l’idée de séjours postdoctoraux de jeunes docteurs français à l’étranger (à noter que rien ne s’oppose à ce que ces stages soient effectués après le recrutement dans l’organisme de recherche). Foncièrement opposé à toute instauration d’un système de postdoc francofrançais visant à maintenir dans les laboratoires publics un vivier de jeunes chercheurs en situation précaire, le SGEN-CFDT appuie néanmoins l’idée de contrats postdoc sous forme de CDD de droit public, permettant à de jeunes docteurs d’effectuer pendant une période d’au plus deux ans un stage dans certaines entreprises ou dans certains EPIC, les initiant au monde de l’entreprise dans le cadre d’un accord contractuel liant l’Etat et l’entreprise ou l’EPIC et accroissant par là leurs chances d’une embauche ultérieure en dehors du monde académique.

Les personnels ingénieurs, techniciens et administratifs des organismes de recherche et des établissements d’enseignement supérieur exercent un rôle majeur dans le processus de recherche. Leurs compétences, leurs savoir-faire et leur technicité, bien qu’essentiels au développement de l’activité scientifique, restent néanmoins trop peu considérés. Pour le SGEN-CFDT, la rénovation du service public de recherche doit aussi passer de façon privilégiée par une meilleure reconnaissance des personnels ITA et ITARF. Parmi les mesures à mettre en place : - une réelle évaluation individuelle des compétences de ces personnels associée à une évaluation collective de leur place dans les résultats des équipes, - un retour à la création d’emplois visant à faire disparaître les situations de précarité artificiellement créées ces dernières années, - un réel déblocage sur des points aussi différents que la participation aux délibérations des instances d’évaluation, la possibilité de publier, une mobilité effective entre corps de chercheur et corps d’ITA. Enfin, si certaines des mesures proposées dans un rapport remis récemment au ministre concernant la gestion des personnels ITA des EPST sont intéressantes, comme par exemple une forme de mise en cohérence des statuts des personnels ingénieurs, techniciens et administratifs des organismes et des universités, le SGEN-CFDT n’en récuse pas moins toute idée de mutualisation généralisée de la gestion des personnels ITA et IATOS, préférant celle de coordination en partenariat des efforts des différentes composantes du système de recherche, respectant les spécificités de chacun et permettant la mobilité volontaire entre établissements.

Une plus grande confiance accordée aux jeunes s’engageant dans la Recherche est sûrement une des clés, mais pas la seule, permettant d’assurer un renouvellement permanent de l’activité de Recherche. Tout doit donc être fait aujourd’hui pour favoriser l’initiative des jeunes, leur permettre d’exprimer toute leur créativité, leur accorder de plus grandes responsabilités dans la conduite de leurs travaux. Le concept d’autonomie des jeunes avancé par certains n’en reste pas moins flou dans son expression actuelle. Si avoir un esprit jeune est bien essentiel à l’activité de Recherche, ce caractère n’est en aucune façon strictement associé à une seule classe d’âge. Il ne saurait en particulier être utilisé à seule fin de dénigrement des chercheurs confirmés par des personnes incapables d’imaginer une réelle politique d’emploi.

Pour le SGEN-CFDT, développer l’intérêt des plus jeunes pour la Science passe d’abord par une meilleure diffusion de l’information scientifique dans la Société et tout particulièrement dans les lycées. L’entrée des jeunes dans le monde de la Recherche suppose aussi le maintien d’un système d’allocations permettant de préparer le doctorat dans de bonnes conditions. Leur recrutement dans la Recherche Publique enfin doit s’effectuer au plus près de la thèse sur postes de titulaire, tant dans les organismes qu’à l’Université. Accepter de travailler pendant de longues années sur CDD n’est aucunement un critère d’excellence, l’institution d’une période postdoctorale comme préalable à toute embauche est donc à proscrire.

La procédure des ATIPE (Action Thématique Incitative sur Programme et Equipe) mise en place au CNRS depuis quelques années représente une première voie intéressante permettant un épanouissement possible des plus jeunes autour de nouvelles thématiques, bénéficiant d’un large soutien financier et contribuant par là au renouvellement de la recherche (la procédure d’attribution des ATIPE gagnerait néanmoins à être mieux couplée avec le processus d’évaluation). La proposition présentée plus haut de décharge d’enseignement pour les jeunes maîtres de conférence recrutés devrait aboutir au même résultat. Une autre façon d’impliquer les jeunes dans le fonctionnement de la Recherche pourrait par ailleurs prendre la forme de leur nomination en plus grand nombre dans les instances de conseil et d’évaluation.

L’insistance mise sur les jeunes cache assez mal cependant une conception très individualiste de la recherche qui n’est pas celle du SGEN-CFDT. Si les avancées de la Recherche résultent bien d’idées émises par des individus, il est rare que celles-ci n’aient pas d’abord pris naissance ou n’aient pas été portées puis réalisées dans le cadre d’une équipe. Pour éviter l’établissement de nouveaux mandarinats, il serait bon d’adopter un principe de rotation dans l’animation des équipes de recherche, analogue dans son esprit à celle concernant les fonctions de directeur de laboratoire. L’autonomie d’un jeune, son indépendance s’acquièrent également par l’évaluation de ses résultats connus en grande partie par ses publications. Les questions posées par la signature des publications (qui signe, l’ordre a-t-il un sens, les différents signataires pèsent-ils le même poids ?) méritent que soit mise en place une vraie réflexion dont les conclusions devraient aider au travail des instances d’évaluation.

Fidèle à son orientation de transformation sociale, le SGEN-CFDT est partie prenante d’une rénovation du Service Public de Recherche et d’Enseignement Supérieur conduisant à ce que celui-ci réponde encore mieux aux demandes sociales. Une telle rénovation repose nécessairement sur le dialogue et la motivation des différents acteurs, et sur la volonté du Gouvernement d’y mettre des moyens, notamment sous forme d’emplois.

Jean-Luc VILLENEUVE

Secrétaire général

Paris, le 10 juin 1999

Mission Parlementaire

Monsieur Pierre COHEN, député de Haute-Garonne

Monsieur Jean-Yves LE DEAUT, député de Meurthe-et-Moselle

Messieurs les Députés,

Vous trouverez ci-joint un texte de propositions du Sgen-CFDT sur la Recherche Publique que nous apportons en contribution à la mission de réflexion que vous a confiée Monsieur le Premier ministre.

Ce texte est le résultat d’un travail de toute la fédération et qui a donc impliqué chercheurs, enseignants-chercheurs, personnels ITA et ITARF de notre organisation.

Le texte qui vous est remis n’a pas la prétention de tout dire en matière de Recherche, il pourra être précisé et complété ultérieurement. Même si elles n’entrent pas stricto sensu dans le champ de compétences de votre mission, des mesures budgétaires fortes seront nécessaires : il n’y aura en particulier pas de rénovation réelle du service public de Recherche sans relance de l’emploi scientifique public.

Nous sommes à votre disposition pour vous présenter de vive voix les propositions contenues dans le texte qui vous est remis ou répondre aux questions qu’il vous aura suscitées.

Je vous prie de croire, Messieurs les Députés, à l’assurance de ma vive considération.

Jean-Luc Villeneuve